Conditions Générales de Vente
Ces conditions générales de vente ont été pensées pour vous accompagner dans votre processus d’achat. Vous êtes sur le point d’acheter une des formations du site www.The-Formation.com de NMB Formation.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
NMB FORMATION
1. Objet
Les actions proposées relèvent des dispositions de l’article L6313-1 du Code du travail.
NMB FORMATION propose notamment :
- La formation certifiante « Conduire un projet de création d’entreprise », préparant à la certification enregistrée au Répertoire Spécifique sous le numéro RS7004, délivrée par l’organisme certificateur CréActifs.
- La formation « Manager au quotidien », action de développement des compétences en management opérationnel, proposée sur demande et sur devis, en intra-entreprise ou inter-entreprise.
Les formations peuvent être réalisées :
2. Inscription et contractualisation
L’inscription devient définitive :
- Après validation du dossier
- Après signature du contrat ou de la convention de formation
- Après acceptation des présentes CGV
- Après validation du financement le cas échéant
Le délai légal de rétractation applicable est celui prévu par la réglementation en vigueur.
3. Prix
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes.
Toute formation intra-entreprise fait l’objet d’un devis spécifique.
La formation « Manager au quotidien » est proposée exclusivement sur demande et devis.
4. Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué :
5. Annulation ou report
5.1 Annulation par NMB FORMATION
NMB FORMATION se réserve la possibilité :
- De reporter une session si le nombre minimal de participants n’est pas atteint
- D’annuler en cas de force majeure
En cas d’annulation imputable à l’organisme, les sommes perçues sont remboursées intégralement.
5.2 Annulation par le client (hors CPF)
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
- Plus de 14 jours avant la formation : remboursement intégral
- Entre 14 et 7 jours avant : 30 % du montant dû
- Moins de 7 jours avant : 100 % du montant dû
5.3 Cas particulier CPF
En cas d’abandon en cours de formation sans motif légitime reconnu par la Caisse des Dépôts :
6. Déroulement et suivi de la formation
Les formations sont organisées conformément :
- Au programme communiqué au bénéficiaire
- Aux exigences réglementaires applicables
- Aux obligations du certificateur pour les formations certifiantes
- Feuilles d’émargement ou émargement électronique
- Production de livrables
- Participation aux sessions
- Évaluations formatives
Une attestation de formation est remise à l’issue du parcours.
7. Évaluation et certification (RS7004)
Pour la formation certifiante RS7004 :
L’inscription à l’examen est obligatoire pour tout participant inscrit à la formation certifiante.
La certification est délivrée par l’organisme certificateur CréActifs selon ses modalités propres.
8. Formation « Manager au quotidien »
Son financement dépend des règles applicables au financeur concerné.
9. Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques demeurent la propriété exclusive de NMB FORMATION.
Toute reproduction, modification ou diffusion à des tiers sans autorisation écrite est interdite.
10. Responsabilité
NMB FORMATION est tenue à une obligation de moyens.
11. Confidentialité
Les informations échangées dans le cadre de la formation sont confidentielles.
Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations reçues sans accord préalable.
12. Protection des données (RGPD)
13. Contrôle de la formation professionnelle
NMB FORMATION est enregistré sous le numéro 84692227569 auprès de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
14. Litiges
En cas de différend, une solution amiable sera recherchée prioritairement.
À défaut, les tribunaux territorialement compétents seront seuls compétents.
Informations légales
NMB FORMATION
12 chemin Maurice Ferreol
69120 Vaulx-en-Velin
SIRET : 98784735700017
NAF : 8559A
RCS Lyon
Titulaire d’un contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle